Code des postes et des communications électroniques : article L1-1-7
Article R. 1-1-7 du Code des postes et des communications électroniques
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La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.