Code des postes et des communications électroniques : article L52-3-21
Article R. 52-3-21 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Liste des articles
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.