Code des postes et des communications électroniques : article L20-44-9-9
Article R. 20-44-9-9 du Code des postes et des communications électroniques
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :
‒ six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ; ‒ deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.