Code des postes et des communications électroniques : article L39-8
Article L. 39-8 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.