DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-21

Code de commerce - Article L. 251-21

Code de commerce 251-21 droit informatique

Code de commerce : article L251-21

Article L. 251-21 du Code de commerce

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La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.


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