Code des postes et des communications électroniques : article L20-9-1
Article R. 20-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
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I. ‒ La déclaration « UE » de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Elle contient les éléments du modèle décrits à cette annexe et est mise à jour en continu. Elle est rédigée en langue française. La déclaration « UE » de conformité simplifiée est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII de la même directive et est mise à jour en continu. Elle est rédigée en langue française.
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration « UE » de conformité simplifiée.
II. ‒ Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration « UE » de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication.
III. ‒ En établissant la déclaration « UE » de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente section.