Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 octobre 1999 (pourvoi 96-19.148)
Cour de cassation, chambre commerciale
26 octobre 1999, pourvoi 96-19.148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
1 / de la société Loxxia location, anciennement dénommée société Multibail, dont le siège social est ...,
2 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Design création marketing (DCM), demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Met, sur sa demande, M. X..., ès qualités, hors de cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y..., pharmacienne, a conclu, le même jour, un contrat d'adhésion au réseau Pharmacia lui donnant accès au réseau télématique de la société Design création marketing (DCM), permettant de diffuser dans son officine des images publicitaires, et un contrat de location d'un ensemble informatique de la même durée auprès de la société Central équipement, qui a cédé le contrat à la société Multibail, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia location ; que la société DCM a cessé de payer à Mme Y... les redevances prévues, puis a interrompu toute diffusion des images publicitaires ; que Mme Y... a alors cessé de payer les loyers ; que la société Multibail, assignée en annulation ou résiliation du contrat de location et en remboursement des loyers, a demandé la résiliation du contrat de location et réclamé le paiement des loyers ; que la société DCM a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 1991 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que les deux contrats de location et de régie publicitaire sont divisibles et, par suite, condamner Mme Y... à payer une certaine somme à la société Multibail au titre de loyers, l'arrêt, après avoir résilié le contrat de régie publicitaire, retient qu'il n'est pas établi que la société Multibail "ait participé à l'élaboration des conventions passées entre Mme Y... et la société DCM", ni qu'elle "ait entendu réaliser une opération globale", ni qu'elle ait "eu connaissance du contrat de régie publicitaire" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... affirmait, sans être contredite, qu'elle avait été démarchée le même jour, par le même agent commercial de la société DCM, détenteur des contrats préimprimés de la société Multibail, à l'exclusion de tout imprimé émanant d'une autre société de financement et comportant une case intitulée "fournisseur", le cachet de la société DCM, pour la conclusion simultanée des deux contrats conclus le même jour, pour une durée identique, ce dont il résulte que les contrats, réalisant une opération économique tripartite, étaient indivisibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en résiliation du contrat de location, l'arrêt retient que le contrat de location est divisible du contrat de régie publicitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de régie publicitaire entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Loxxia location et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Retour à la liste des décisions