Code de la propriété intellectuelle : article L811-2-2
Article L. 811-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
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Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) « région » et « département » par « Mayotte » ;
b) « cour d'appel » par « chambre d'appel de Mamoudzou » et « commissaire de police » par « officier de police judiciaire » ;
c) « conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail et des prud'hommes ».