Code de la propriété intellectuelle : article L731-4
Article L. 731-4 du Code de la propriété intellectuelle
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Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte