Code de la propriété intellectuelle : article L717-1
Article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.