Code de la propriété intellectuelle : article L714-6
Article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.