Code de la propriété intellectuelle : article L712-10
Article L. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.