Code de la propriété intellectuelle : article L623-22-4
Article L. 623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.