Code de la propriété intellectuelle : article L613-32
Article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.