Code de la propriété intellectuelle : article L613-14
Article L. 613-14 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.