Code de la propriété intellectuelle : article L515-1
Article L. 515-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.