Code de la propriété intellectuelle : article L513-2
Article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle
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Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.