Code de la propriété intellectuelle : article L512-6
Article L. 512-6 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.