Code de la propriété intellectuelle : article L411-5
Article L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées.
Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.
Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie réglementaire.