Code de la propriété intellectuelle : article L336-4
Article L. 336-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une oeuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation.