Code de la propriété intellectuelle : article L327-2
Article L. 327-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.