Code de la propriété intellectuelle : article L327-12
Article L. 327-12 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.