Code de la propriété intellectuelle : article L325-1
Article L. 325-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une oeuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une oeuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.