Code de la propriété intellectuelle : article L324-4
Article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle
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Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'oeuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.