Code de la propriété intellectuelle : article L212-3-2
Article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.