Code de la propriété intellectuelle : article L135-7
Article L. 135-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.