Code de la propriété intellectuelle : article L113-10
Article L. 113-10 du Code de la propriété intellectuelle
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.