Code des postes et des communications électroniques : article L9
Article R. 9 du Code des postes et des communications électroniques
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1. On entend par " liaison louée " la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
2. On entend par " spécifications techniques " la définition des caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
3. On entend par « norme harmonisée » une norme harmonisée, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
4. On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
5. On entend par « mise à disposition sur le marché » toute fourniture d'un équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
6. On entend par « mise sur le marché » la première mise à disposition d'un équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.
7. On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire. La " personne responsable " a la personnalité juridique.
8. On entend par « évaluation de la conformité » le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles relatives aux équipements radioélectriques ont été respectées.
9. On entend par « organisme d'évaluation de la conformité » un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité. 10. On entend par « fabricant » toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque. 11. On entend par « mandataire » toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées. 12. On entend par « importateur » toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne. 13. On entend par « distributeur » toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché de l'Union européenne. 14. On entend par « opérateurs économiques » le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur. 15. On entend par « radiocommunication » la communication au moyen d'ondes radioélectriques. 16. On entend par « ondes radioélectriques » les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel. 17. On entend par « interface radio » les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique. 18. On entend par « classe d'équipements radioélectriques » une classe désignant certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés. 19. On entend par « brouillage préjudiciable » un brouillage préjudiciable, au sens du point b du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002. 20. On entend par « perturbation électromagnétique » une perturbation électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. 21. On entend par « accréditation » l'accréditation, au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008. 22. On entend par « radiorepérage » la détermination de la position, de la vitesse et/ ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques. 23. On entend par « mise en service » la première utilisation des équipements radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final. 24. On entend par « rappel » toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur final. 25. On entend par « retrait » toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement. 26. On entend par « législation d'harmonisation de l'Union européenne » toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits. 27. On entend par « marquage CE » le marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble