Code des postes et des communications électroniques : article L52-3-17
Article R. 52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques
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Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.