Code des postes et des communications électroniques : article L42-3
Article R. 42-3 du Code des postes et des communications électroniques
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Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.