Code des postes et des communications électroniques : article L39
Article R. 39 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.