Code des postes et des communications électroniques : article L20-6
Article R. 20-6 du Code des postes et des communications électroniques
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I. ‒ Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
II. ‒ A cette fin, le fabricant établit la documentation technique conformément à l'article R. 20-9.
III. ‒ Il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements radioélectriques avec la documentation technique et les exigences pertinentes mentionnées à l'article R. 20-1.
IV. ‒ Il appose le marquage « CE » prévu à l'article R. 20-10 sur chaque équipement radioélectrique qui répond aux exigences qui lui sont applicables. Il établit, par écrit, une déclaration « UE » de conformité pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des agents chargés des contrôles, de même que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés. La déclaration « UE » de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Une copie de la déclaration « UE » de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle.
V. ‒ Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.