Code des postes et des communications électroniques : article L20-44-39
Article R. 20-44-39 du Code des postes et des communications électroniques
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La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu :
‒ les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ; ‒ les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ; ‒ les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ; ‒ l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l'ordre public ; ‒ l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ; ‒ les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.