Code des postes et des communications électroniques : article L20-38
Article R. 20-38 du Code des postes et des communications électroniques
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Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.