Code des postes et des communications électroniques : article L11-7
Article R. 11-7 du Code des postes et des communications électroniques
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Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.