Code des postes et des communications électroniques : article L1-2-2
Article R. 1-2-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.