Code des postes et des communications électroniques : article L1-2-10
Article R. 1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques
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En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.
Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.