Code des postes et des communications électroniques : article L44-2
Article L. 44-2 du Code des postes et des communications électroniques
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Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.