Code des postes et des communications électroniques : article L142
Article L. 142 du Code des postes et des communications électroniques
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L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.