Code des postes et des communications électroniques : article L99-10
Article D. 99-10 du Code des postes et des communications électroniques
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Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.