Code des postes et des communications électroniques : article L98-8-5
Article D. 98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques
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Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4.