Code de commerce : article L956-1
Article L. 956-1 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.