Code de commerce : article L934-3
Article L. 934-3 du Code de commerce
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.