Code de commerce : article L924-6
Article L. 924-6 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ; II.-Le 4° est ainsi rédigé : " 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "