Code de commerce : article L920-2
Article L. 920-2 du Code de commerce
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Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Supprimé ;
2° Supprimé ;
3° Supprimé ;
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".