DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L912-1

Code de commerce - Article L. 912-1

Code de commerce 912-1 droit informatique

Code de commerce : article L912-1

Article L. 912-1 du Code de commerce

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I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


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