Code de commerce : article L910-5
Article L. 910-5 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.