Code de commerce : article L724-3-2
Article L. 724-3-2 du Code de commerce
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La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le retrait de l'honorariat ;
2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
3° L'inéligibilité définitive.