Code de commerce : article L694-9
Article L. 694-9 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.