Code de commerce : article L690-1
Article L. 690-1 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.